Conditions générales de vente

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

• Biens: les biens vendus par le Vendeur;
• CDE: Code de droit économique;
• Client: le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui, exclusivement à des fins non professionnelles, acquiert ou utilise des produits ou services mis sur le marché ;
• Contrat à Distance: toute convention conclue entre le Vendeur et le Client relatif à des Biens ou des services dans le cadre d’un système organisé par le Vendeur en vue de la vente de Biens ou de services à distance lorsque, aux fins du présent contrat, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance est utilisée jusqu’à la conclusion de la convention proprement dite;
• Droit de Rétractation : possibilité pour le client de renoncer au Contrat à Distance pendant le délai de réflexion;
• Environnement : le Site Internet et toute application désignée par le Vendeur où des produits sont offerts au Client;
• Jour: jour calendaire;
• Site Internet: urniq.be;
• Support Durable: tout outil qui permet au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à les rendre facilement accessibles pour un usage futur pendant une période de temps adaptée à l’objectif pour lequel les informations peuvent être utilisées et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées; et
• Vendeur: voir la définition à l’article 2 des présentes conditions générales.

2. Identité du vendeur

• Vendeur: KVM CONCEPT SRL (ci-après « URNIQ » ou « Vendeur »)
• Siège social: Kempenstraat 114, 3590 Diepenbeek, Belgique
• Disponibilité: du lundi au vendredi de 09h à 17h
• Adresse email: info@urniq.be
• Numéro d’entreprise: 0678.604.773
• RPM: Anvers, division Hasselt

3. Champ d’application
   • Toute commande passée par un Client (y compris via l’Environnement) auprès du Vendeur est régie par les présentes conditions générales, qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
   • Ces conditions générales peuvent être consultées dans la rubrique « Conditions Générales » du Site Internet.
   • Lorsque le Client passe une commande et a préalablement pu prendre connaissance des présentes conditions générales, le Client reconnaît sans réserve avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales.
   • Avant la conclusion du Contrat à Distance, le texte des présentes conditions générales (qui contient les informations requises par l’article VI.45, § 1 CDE) est mis à la disposition du Client.

Si le Contrat à Distance est conclu par voie électronique (notamment via l’Environnement), le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et préalablement à la conclusion d’un tel contrat, être mis à la disposition du Client par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré par le Client sur un Support Durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du Contrat à Distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du Client, celles-ci seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.

4. Offre Environnement, commande et acceptation
   • Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué sur l’Environnement. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de certains Biens. L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être ajustée ou retirée par le Vendeur.
   • Les commandes peuvent être passées via l’Environnement.
   • Un contrat n’est conclu entre le Vendeur et le Client qu’une fois que le Client a rempli les conditions fixées, que le Client a effectué le paiement et que le Vendeur confirme la commande par écrit.
   • Le Vendeur doit fournir une description complète et précise des Biens offerts dans son Environnement. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le Client. Si le Vendeur utilise des illustrations, celles-ci doivent être une représentation aussi précise que possible des Biens proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le Vendeur. Le Vendeur doit fournir des informations qui permettent au Client de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
   • Toutes les informations sur les produits sont uniquement données à titre indicatif.
   • Lors de la conclusion électronique d’un contrat, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et s’assure un site internet sécurisé. Dans le cadre d’un paiement par voie électronique, le Vendeur doit observer des mesures de sécurité appropriées.
   • Les paiements électroniques sur l’Environnement peuvent être effectués via WooCommerce Online avec Visa, Mastercard, Bancontact, KBC, Belfius, ING, IDeal et Paypal. Une commande sera traitée dès que le Vendeur aura reçu l’approbation du paiement bancaire sécurisé et de WooCommerce. En cas de paiement par carte de crédit, les conditions générales de l’émetteur de la carte s’appliquent. Le Vendeur n’est pas partie à de telles conditions générales et ne peut en être tenu responsable.

5. Livraison
   • La livraison sera effectuée dans les plus brefs délais. Les délais de livraison mentionnés sur l’Environnement ne sont qu’indicatifs et ne constituent en aucun cas une obligation de résultat de la part du Vendeur. Sauf stipulation contraire, le délai de livraison est de trente (30) jours après réception du paiement des Biens commandés.
   • Le Client est tenu de prendre livraison des Biens livrés par le Vendeur à l’adresse fournie par le Client au cours du processus de commande et le Client doit fournir l’espace nécessaire pour la livraison des Biens. Le Vendeur livre les Biens (en faisant ou non appel à un tiers externe) dans les locaux du Client dans un espace uniquement au rez-de-chaussée et accessible en voiture. Au moment de la livraison, le Client doit signer le bon de livraison pour réception.
   • Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, qui constituent un nombre égal de ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de payer les Biens livrés.
   • Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le Client en sera informé dès que possible. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le contrat sans frais, sauf si à ce moment les Biens commandés ont déjà été expédiés. En cas de résiliation, le Vendeur remboursera le montant payé par le Client endéans les quatorze jours.

6. Prix et modalités de paiement
   • Les prix mentionnés sur l’Environnement sont ceux mentionnés au jour de la commande et incluent la TVA mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Le calcul des frais d’expédition peut être consulté
   • Les prix ne seront pas augmentés au cours de la commande, sauf si les taux de change et les mesures légales (par exemple, les tarifs douaniers, les taxes et autres impôts) le rendent nécessaire. Dans ce cas, le Vendeur en informera expressément le Client par écrit et ce dernier aura le droit de résilier le contrat sans frais ni indemnité.
   • Le Client doit payer les Biens avant la livraison, y compris les frais de livraison, avant que la commande ne puisse être acceptée, sauf si les parties en conviennent expressément autrement par écrit.
   • Le paiement par le Client ne peut avoir lieu que via l’Environnement du Vendeur, sauf si les parties en conviennent expressément autrement par écrit.

7. Réserve de propriété
   • Nonobstant l’article 1583 du Code civil, le Vendeur se réserve la propriété des Biens qu’il vend au Client jusqu’à ce que le prix de ces Biens ait été payé en totalité, en principal, intérêts et frais.
   • Les risques de perte et d’endommagement des Biens sont transférés au Client ou à un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, au moment de la livraison.

8. Garantie et conformité des Biens
   • Le Client bénéficie d’une garantie légale en vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente des Biens en question auxquels elle s’applique.

Cette garantie légale est valable à partir de la date de livraison. Toute garantie commerciale n’affecte pas ces droits.

• Chaque livraison de Biens sera vérifiée dès sa réception par le Client. Les plaintes relatives aux vices apparents doivent être signalées par écrit et documentées au Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison, sous peine de déchéance des droits du Client.
• En cas de découverte d’un vice caché des Biens, le Client doit en informer le Vendeur par écrit et sous forme documentée dans les plus brefs délais. En tout état de cause, y compris en cas d’application des règles impératives de la garantie légale, tout défaut doit être signalé par écrit et documenté dans un délai de deux (2) mois après sa découverte par le Client. Par la suite, tout droit de réparation, de remboursement ou de remplacement devient caduc.
• Les réclamations relatives aux vices des Biens ne sont valables et ne seront examinées que si les Biens vendus n’ont pas encore été utilisés par le Client.
• Le Client doit toujours être en mesure de présenter une preuve d’achat. Il est conseillé au Client de conserver l’emballage d’origine des Biens.
• Pour les Biens achetés dans le cadre d’un Contrat à Distance et livrés au domicile du Client, celui-ci doit contacter le service clientèle du Vendeur et retourner les Biens à ses frais au Vendeur.
• Les vices résultant d’accidents, de négligence, de chutes, d’une utilisation des Biens contraire à l’usage pour lequel ils ont été conçus, du non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, d’altérations ou de modifications de l’article, d’une utilisation brutale, d’un mauvais entretien ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte, dans le cas où un tiers non légalement autorisé par le Vendeur est intervenu ou a manipulé les Biens et en cas de dommages causés par le feu, l’eau (inondation), la foudre ou une catastrophe naturelle ne peuvent être récupérés auprès du Vendeur ou sont couverts par la garantie applicable.
• En cas de vie apparent ou caché dont le Vendeur est responsable, celui-ci doit, selon son choix, soit (i) remplacer les Biens défectueux, soit (ii) réparer les Biens défectueux, soit (iii) réduire le prix (en cas de remboursement intégral, les Biens défectueux doivent être retournés).
• Cet article est sans préjudice du Droit de Rétractation prévu à l’article 9 des présentes conditions générales. Le Vendeur signale expressément au Client que le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux Biens livrés qui sont fabriqués selon les spécifications du Client ou qui sont manifestement destinées à une personne spécifique (voir article 9.3).

9. Droit de Rétractation relatif aux Biens
   • Informations sur le Droit de Rétractation
     • Dans le cas d’un Contrat à Distance portant sur les Biens, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision.
     • Le délai de révocation commence à courir le jour suivant celui où le Client ou le tiers désigné par lui prend physiquement possession des Biens, sauf dans les circonstances particulières prévues au livre VI CDE :
   • Dans le cas de Biens multiples ou de Biens composés de différents envois ou parties qui font partie d’une même commande mais qui sont livrés séparément, à compter du jour suivant la prise de possession physique du dernier bien ou du dernier envoi ou de la dernière partie ;
   • En cas de livraison régulière pendant une certaine période, à compter du jour suivant la prise de possession physique du premier bien.

• Afin d’exercer le Droit de Rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de résilier le contrat, par courrier ordinaire ou par courrier électronique (voir article 2 pour les coordonnées), par le biais d’une déclaration sans équivoque, soit :

• En utilisant le modèle de formulaire de rétractation, qui se trouve ici, rempli et signé, à envoyer au Vendeur ; ou
• Une déclaration sans ambiguïté indiquant clairement au Vendeur la décision de résilie le contrat.

La charge de la preuve de la rétractation incombe au Client.

• Conséquences de la révocation
  • Le Client doit retourner les Biens ou les remettre au Vendeur ou à toute personne autorisée par le Vendeur à réceptionner des Biens avant l’expiration d’une période de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il a notifié au Vendeur sa décision de résilier le contrat.
  • Le Client doit supporter les frais directs de renvoi des Biens, sauf stipulation contractuelle contraire expresse et écrite.
  • Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, endéans les quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client a informé le Vendeur de la décision de rétractation. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer un remboursement uniquement lorsque le Vendeur a reçu tous les Biens ou lorsque le Client a prouvé qu’il a retourné les Biens. Le Vendeur remboursera le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, sauf si le Client accepte que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
  • Le Client est responsable de toute réduction de la valeur des Biens résultant de la manipulation des Biens qui va au-delà de ce qui était nécessaire pour établir le bon fonctionnement des Biens.

• Exceptions au Droit de Rétractation
  • Le Client ne peut pas exercer le Droit de Rétractation prévu par le CDE dans les cas suivants :
• Le prix des Biens ou des services est soumis aux fluctuations du marché financier qui sont indépendantes de la volonté du Vendeur et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
• Les Biens livrés ont été fabriqués selon les spécifications du Client ou sont manifestement destinés à une personne spécifique ;
• Les Biens livrés peuvent se détériorer rapidement ou avoir une durée de conservation limitée ;
• Les Biens scellés ont été ouverts après la livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ;
• Les Biens livrés ont été irrévocablement mélangés à d’autres Biens après leur livraison ;
• La sécurité du support physique des enregistrements audio et vidéo livrés ou du matériel informatique (par exemple, DVD, CD, clé USB, CD-ROM, cassette vidéo,…) est rompue après la livraison. Si l’article n’est pas scellé, le Client peut résilier le contrat et retourner l’article intact ;
• Le contrat a été conclu lors d’une vente aux enchères publiques.

10. Résiliation du contrat
    • Le Client n’a le droit de résilier le contrat avec le Vendeur, sans préjudice des dispositions légales impératives en vigueur, que dans le cas où le Vendeur ne remplit pas ses obligations contractuelles en raison d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle, d’une fraude ou d’un dol de la part du Vendeur. Si le Client souhaite exercer son droit extrajudiciaire de résiliation, il doit en informer le Vendeur par lettre recommandée dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la circonstance qui a donné lieu à la résiliation.
    • Le Vendeur a le droit de résilier le contrat avec le Client par voie extrajudiciaire dans les cas suivants :

• Le Client semble être insolvable ; ou
• Le Client ne remplit pas ses obligations issues du contrat en raison d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle, d’une fraude ou d’un dol ; ou
• Tout ou partie du patrimoine du Client est saisi.

Si le Vendeur souhaite exercer son droit de résiliation, il doit en informer le Client par lettre recommandée dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la circonstance qui a donné lieu à la résiliation.

11. Responsabilité
    • Les photographies et les textes illustrant et décrivant les Biens sur l’Environnement ne sont pas liants pour le Vendeur et sont uniquement fournis à titre informatif. Sauf en cas d’intention ou de négligence grave, le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions dans les photographies ou les textes figurant sur l’Environnement.
    • Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant de sa faute légère, dans la mesure où il dépend de la coopération, des services et des livraisons de tiers dans l’exécution de ses obligations.
    • Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, la responsabilité du Vendeur en vertu des présentes conditions générales de vente (que ce soit pour rupture de contrat, délit, indemnisation ou toute autre raison) par dommage ne pourra être supérieur au prix total payé par le Client au Vendeur pour les Biens donnant lieu audit dommage. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, consécutif ou accessoire (y compris, sans limitation, les dommages pour perte d’utilisation d’installations ou d’équipements, perte de revenus, perte de données, perte de gain ou de clientèle) découlant de ses Biens, de l’utilisation de ces Biens, de la vente de ces Biens ou de cet Environnement et ce, que le Vendeur (a) ait été informé de la possibilité de tels dommages ou (b) soit négligent (à l’exclusion de tout dol de la part du Vendeur).
    • La responsabilité du Vendeur n’est pas exclue ou limitée pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.
    • Le Vendeur n’encourra jamais de responsabilité s’il n’est pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure. Tant que la force majeure dure, toutes les obligations du Vendeur sont suspendues.

12. Force majeure
    • Si le Vendeur ne peut pas remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure, il n’est pas responsable envers le Client. En cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de payer ni amende ni dommages et intérêts.
    • Par force majeure, on entend : toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui ne devrait raisonnablement pas être aux risques du Vendeur, comme par exemple le retard ou la rupture de contrat de la part de nos fournisseurs pour, entre autres, des marchandises étrangères et matières premières primaires, les pannes d’Internet, le piratage de l’Environnement, les pannes d’électricité, perturbations du trafic de courrier électronique et perturbations ou changements de technologie fournie par des tiers, difficultés de transport, lock-out, mobilisation générale, état de guerre ou de révolution, mauvaises conditions météorologiques, grèves, les mesures gouvernementales, les retards d’approvisionnement, les obstacles à la réception des carburants nécessaires à la production normale, la négligence de nos fournisseurs et/ou fabricants ainsi que des personnes auxiliaires, la maladie du personnel, les pandémies, les défauts des moyens auxiliaires ou de transport et toutes les circonstances indépendantes de la volonté sont expressément considérés comme des cas de force majeure.

13. Protection des données à caractère personnel et échange d’informations
    • Le Vendeur traite les données à caractère personnel communiquées par le Client et les met à la disposition du Vendeur conformément à la Politique de Confidentialité qui se trouve
    • En utilisant l’Environnement, le Client accepte d’avoir lu la Politique de Confidentialité.
    • Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies sur le Site Internet, le Client peut trouver la politique en matière de cookies ici.

14. Modification des conditions générales
    • Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. La version actualisée en vigueur au moment de l’acceptation d’une commande par le Vendeur s’applique aux relations juridiques découlant de cette commande.

15. Propriété intellectuelle
    • Le Client reconnaît et accepte que tout le contenu (textes, illustrations, photographies, images, fichiers, dessins, règlements et autres) sur l’Environnement du Vendeur et des versions dérivées est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout droit de propriété intellectuelle relatifs aux informations ou au contenu contenus sur l’Environnement sont à tout moment la propriété du Vendeur ou de ses donneurs de licence. Le Client ne peut utiliser ces informations que dans la mesure où le Vendeur ou ses donneurs de licence ont explicitement donné leur consentement écrit.

16. Divisibilité
    • Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions générales est inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité et le caractère exécutoire de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition non exécutoire ou contraire par une disposition exécutoire et juridiquement valable qui soit aussi proche que possible de l’objectif et de l’intention de la disposition initiale.

17. Juridiction et droit applicable
    • Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit belge.
    • Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt, sont exclusivement compétents pour tous les litiges, contestations et réclamations introduits par le Client contre le Vendeur.