Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE KVM CONCEPT SRL (URNIQ) B2C
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- Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
- Biens: les biens vendus par le Vendeur;
- CDE: Code de droit économique;
- Client: le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui, exclusivement à des fins non professionnelles, acquiert ou utilise des produits ou services mis sur le marché ;
- Contrat à Distance: toute convention conclue entre le Vendeur et le Client relatif à des Biens ou des services dans le cadre d’un système organisé par le Vendeur en vue de la vente de Biens ou de services à distance lorsque, aux fins du présent contrat, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance est utilisée jusqu’à la conclusion de la convention proprement dite;
- Droit de Rétractation : possibilité pour le client de renoncer au Contrat à Distance pendant le délai de réflexion;
- Environnement : le Site Internet et toute application désignée par le Vendeur où des produits sont offerts au Client;
- Jour: jour calendaire;
- Site Internet: urniq.be;
- Support Durable: tout outil qui permet au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à les rendre facilement accessibles pour un usage futur pendant une période de temps adaptée à l’objectif pour lequel les informations peuvent être utilisées et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées; et
- Vendeur: voir la définition à l’article 2 des présentes conditions générales.
- Identité du vendeur
- Vendeur: KVM CONCEPT SRL (ci-après « URNIQ » ou « Vendeur »)
- Siège social: Kempenstraat 114, 3590 Diepenbeek, Belgique
- Disponibilité: du lundi au vendredi de 09h à 17h
- Adresse email: info@urniq.be
- Numéro d’entreprise: 0678.604.773
- RPM: Anvers, division Hasselt
- Champ d’application
- Toute commande passée par un Client (y compris via l’Environnement) auprès du Vendeur est régie par les présentes conditions générales, qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
- Ces conditions générales peuvent être consultées dans la rubrique « Conditions Générales » du Site Internet.
- Lorsque le Client passe une commande et a préalablement pu prendre connaissance des présentes conditions générales, le Client reconnaît sans réserve avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales.
- Avant la conclusion du Contrat à Distance, le texte des présentes conditions générales (qui contient les informations requises par l’article VI.45, § 1 CDE) est mis à la disposition du Client.
Si le Contrat à Distance est conclu par voie électronique (notamment via l’Environnement), le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et préalablement à la conclusion d’un tel contrat, être mis à la disposition du Client par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré par le Client sur un Support Durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du Contrat à Distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du Client, celles-ci seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
- Offre Environnement, commande et acceptation
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué sur l’Environnement. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de certains Biens. L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être ajustée ou retirée par le Vendeur.
- Les commandes peuvent être passées via l’Environnement.
- Un contrat n’est conclu entre le Vendeur et le Client qu’une fois que le Client a rempli les conditions fixées, que le Client a effectué le paiement et que le Vendeur confirme la commande par écrit.
- Le Vendeur doit fournir une description complète et précise des Biens offerts dans son Environnement. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le Client. Si le Vendeur utilise des illustrations, celles-ci doivent être une représentation aussi précise que possible des Biens proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le Vendeur. Le Vendeur doit fournir des informations qui permettent au Client de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
- Toutes les informations sur les produits sont uniquement données à titre indicatif.
- Lors de la conclusion électronique d’un contrat, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et s’assure un site internet sécurisé. Dans le cadre d’un paiement par voie électronique, le Vendeur doit observer des mesures de sécurité appropriées.
- Les paiements électroniques sur l’Environnement peuvent être effectués via WooCommerce Online avec Visa, Mastercard, Bancontact, KBC, Belfius, ING, IDeal et Paypal. Une commande sera traitée dès que le Vendeur aura reçu l’approbation du paiement bancaire sécurisé et de WooCommerce. En cas de paiement par carte de crédit, les conditions générales de l’émetteur de la carte s’appliquent. Le Vendeur n’est pas partie à de telles conditions générales et ne peut en être tenu responsable.
- Livraison
- La livraison sera effectuée dans les plus brefs délais. Les délais de livraison mentionnés sur l’Environnement ne sont qu’indicatifs et ne constituent en aucun cas une obligation de résultat de la part du Vendeur. Sauf stipulation contraire, le délai de livraison est de trente (30) jours après réception du paiement des Biens commandés.
- Le Client est tenu de prendre livraison des Biens livrés par le Vendeur à l’adresse fournie par le Client au cours du processus de commande et le Client doit fournir l’espace nécessaire pour la livraison des Biens. Le Vendeur livre les Biens (en faisant ou non appel à un tiers externe) dans les locaux du Client dans un espace uniquement au rez-de-chaussée et accessible en voiture. Au moment de la livraison, le Client doit signer le bon de livraison pour réception.
- Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, qui constituent un nombre égal de ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de payer les Biens livrés.
- Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le Client en sera informé dès que possible. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le contrat sans frais, sauf si à ce moment les Biens commandés ont déjà été expédiés. En cas de résiliation, le Vendeur remboursera le montant payé par le Client endéans les quatorze jours.
- Prix et modalités de paiement
- Les prix mentionnés sur l’Environnement sont ceux mentionnés au jour de la commande et incluent la TVA mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Le calcul des frais d’expédition peut être consulté
- Les prix ne seront pas augmentés au cours de la commande, sauf si les taux de change et les mesures légales (par exemple, les tarifs douaniers, les taxes et autres impôts) le rendent nécessaire. Dans ce cas, le Vendeur en informera expressément le Client par écrit et ce dernier aura le droit de résilier le contrat sans frais ni indemnité.
- Le Client doit payer les Biens avant la livraison, y compris les frais de livraison, avant que la commande ne puisse être acceptée, sauf si les parties en conviennent expressément autrement par écrit.
- Le paiement par le Client ne peut avoir lieu que via l’Environnement du Vendeur, sauf si les parties en conviennent expressément autrement par écrit.
- Réserve de propriété
- Nonobstant l’article 1583 du Code civil, le Vendeur se réserve la propriété des Biens qu’il vend au Client jusqu’à ce que le prix de ces Biens ait été payé en totalité, en principal, intérêts et frais.
- Les risques de perte et d’endommagement des Biens sont transférés au Client ou à un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, au moment de la livraison.
- Garantie et conformité des Biens
- Le Client bénéficie d’une garantie légale en vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente des Biens en question auxquels elle s’applique.
Cette garantie légale est valable à partir de la date de livraison. Toute garantie commerciale n’affecte pas ces droits.
- Chaque livraison de Biens sera vérifiée dès sa réception par le Client. Les plaintes relatives aux vices apparents doivent être signalées par écrit et documentées au Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison, sous peine de déchéance des droits du Client.
- En cas de découverte d’un vice caché des Biens, le Client doit en informer le Vendeur par écrit et sous forme documentée dans les plus brefs délais. En tout état de cause, y compris en cas d’application des règles impératives de la garantie légale, tout défaut doit être signalé par écrit et documenté dans un délai de deux (2) mois après sa découverte par le Client. Par la suite, tout droit de réparation, de remboursement ou de remplacement devient caduc.
- Les réclamations relatives aux vices des Biens ne sont valables et ne seront examinées que si les Biens vendus n’ont pas encore été utilisés par le Client.
- Le Client doit toujours être en mesure de présenter une preuve d’achat. Il est conseillé au Client de conserver l’emballage d’origine des Biens.
- Pour les Biens achetés dans le cadre d’un Contrat à Distance et livrés au domicile du Client, celui-ci doit contacter le service clientèle du Vendeur et retourner les Biens à ses frais au Vendeur.
- Les vices résultant d’accidents, de négligence, de chutes, d’une utilisation des Biens contraire à l’usage pour lequel ils ont été conçus, du non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, d’altérations ou de modifications de l’article, d’une utilisation brutale, d’un mauvais entretien ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte, dans le cas où un tiers non légalement autorisé par le Vendeur est intervenu ou a manipulé les Biens et en cas de dommages causés par le feu, l’eau (inondation), la foudre ou une catastrophe naturelle ne peuvent être récupérés auprès du Vendeur ou sont couverts par la garantie applicable.
- En cas de vie apparent ou caché dont le Vendeur est responsable, celui-ci doit, selon son choix, soit (i) remplacer les Biens défectueux, soit (ii) réparer les Biens défectueux, soit (iii) réduire le prix (en cas de remboursement intégral, les Biens défectueux doivent être retournés).
- Cet article est sans préjudice du Droit de Rétractation prévu à l’article 9 des présentes conditions générales. Le Vendeur signale expressément au Client que le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux Biens livrés qui sont fabriqués selon les spécifications du Client ou qui sont manifestement destinées à une personne spécifique (voir article 9.3).
- Droit de Rétractation relatif aux Biens
- Informations sur le Droit de Rétractation
- Dans le cas d’un Contrat à Distance portant sur les Biens, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision.
- Le délai de révocation commence à courir le jour suivant celui où le Client ou le tiers désigné par lui prend physiquement possession des Biens, sauf dans les circonstances particulières prévues au livre VI CDE :
- Dans le cas de Biens multiples ou de Biens composés de différents envois ou parties qui font partie d’une même commande mais qui sont livrés séparément, à compter du jour suivant la prise de possession physique du dernier bien ou du dernier envoi ou de la dernière partie ;
- En cas de livraison régulière pendant une certaine période, à compter du jour suivant la prise de possession physique du premier bien.
- Informations sur le Droit de Rétractation
- Afin d’exercer le Droit de Rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de résilier le contrat, par courrier ordinaire ou par courrier électronique (voir article 2 pour les coordonnées), par le biais d’une déclaration sans équivoque, soit :
- En utilisant le modèle de formulaire de rétractation, qui se trouve ici, rempli et signé, à envoyer au Vendeur ; ou
- Une déclaration sans ambiguïté indiquant clairement au Vendeur la décision de résilie le contrat.
La charge de la preuve de la rétractation incombe au Client.
- Conséquences de la révocation
- Le Client doit retourner les Biens ou les remettre au Vendeur ou à toute personne autorisée par le Vendeur à réceptionner des Biens avant l’expiration d’une période de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il a notifié au Vendeur sa décision de résilier le contrat.
- Le Client doit supporter les frais directs de renvoi des Biens, sauf stipulation contractuelle contraire expresse et écrite.
- Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, endéans les quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client a informé le Vendeur de la décision de rétractation. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer un remboursement uniquement lorsque le Vendeur a reçu tous les Biens ou lorsque le Client a prouvé qu’il a retourné les Biens. Le Vendeur remboursera le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, sauf si le Client accepte que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
- Le Client est responsable de toute réduction de la valeur des Biens résultant de la manipulation des Biens qui va au-delà de ce qui était nécessaire pour établir le bon fonctionnement des Biens.
- Exceptions au Droit de Rétractation
- Le Client ne peut pas exercer le Droit de Rétractation prévu par le CDE dans les cas suivants :
- Le prix des Biens ou des services est soumis aux fluctuations du marché financier qui sont indépendantes de la volonté du Vendeur et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
- Les Biens livrés ont été fabriqués selon les spécifications du Client ou sont manifestement destinés à une personne spécifique ;
- Les Biens livrés peuvent se détériorer rapidement ou avoir une durée de conservation limitée ;
- Les Biens scellés ont été ouverts après la livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ;
- Les Biens livrés ont été irrévocablement mélangés à d’autres Biens après leur livraison ;
- La sécurité du support physique des enregistrements audio et vidéo livrés ou du matériel informatique (par exemple, DVD, CD, clé USB, CD-ROM, cassette vidéo,…) est rompue après la livraison. Si l’article n’est pas scellé, le Client peut résilier le contrat et retourner l’article intact ;
- Le contrat a été conclu lors d’une vente aux enchères publiques.
- Résiliation du contrat
- Le Client n’a le droit de résilier le contrat avec le Vendeur, sans préjudice des dispositions légales impératives en vigueur, que dans le cas où le Vendeur ne remplit pas ses obligations contractuelles en raison d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle, d’une fraude ou d’un dol de la part du Vendeur. Si le Client souhaite exercer son droit extrajudiciaire de résiliation, il doit en informer le Vendeur par lettre recommandée dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la circonstance qui a donné lieu à la résiliation.
- Le Vendeur a le droit de résilier le contrat avec le Client par voie extrajudiciaire dans les cas suivants :
- Le Client semble être insolvable ; ou
- Le Client ne remplit pas ses obligations issues du contrat en raison d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle, d’une fraude ou d’un dol ; ou
- Tout ou partie du patrimoine du Client est saisi.
Si le Vendeur souhaite exercer son droit de résiliation, il doit en informer le Client par lettre recommandée dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la circonstance qui a donné lieu à la résiliation.
- Responsabilité
- Les photographies et les textes illustrant et décrivant les Biens sur l’Environnement ne sont pas liants pour le Vendeur et sont uniquement fournis à titre informatif. Sauf en cas d’intention ou de négligence grave, le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions dans les photographies ou les textes figurant sur l’Environnement.
- Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant de sa faute légère, dans la mesure où il dépend de la coopération, des services et des livraisons de tiers dans l’exécution de ses obligations.
- Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, la responsabilité du Vendeur en vertu des présentes conditions générales de vente (que ce soit pour rupture de contrat, délit, indemnisation ou toute autre raison) par dommage ne pourra être supérieur au prix total payé par le Client au Vendeur pour les Biens donnant lieu audit dommage. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, consécutif ou accessoire (y compris, sans limitation, les dommages pour perte d’utilisation d’installations ou d’équipements, perte de revenus, perte de données, perte de gain ou de clientèle) découlant de ses Biens, de l’utilisation de ces Biens, de la vente de ces Biens ou de cet Environnement et ce, que le Vendeur (a) ait été informé de la possibilité de tels dommages ou (b) soit négligent (à l’exclusion de tout dol de la part du Vendeur).
- La responsabilité du Vendeur n’est pas exclue ou limitée pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.
- Le Vendeur n’encourra jamais de responsabilité s’il n’est pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure. Tant que la force majeure dure, toutes les obligations du Vendeur sont suspendues.
- Force majeure
- Si le Vendeur ne peut pas remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure, il n’est pas responsable envers le Client. En cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de payer ni amende ni dommages et intérêts.
- Par force majeure, on entend : toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui ne devrait raisonnablement pas être aux risques du Vendeur, comme par exemple le retard ou la rupture de contrat de la part de nos fournisseurs pour, entre autres, des marchandises étrangères et matières premières primaires, les pannes d’Internet, le piratage de l’Environnement, les pannes d’électricité, perturbations du trafic de courrier électronique et perturbations ou changements de technologie fournie par des tiers, difficultés de transport, lock-out, mobilisation générale, état de guerre ou de révolution, mauvaises conditions météorologiques, grèves, les mesures gouvernementales, les retards d’approvisionnement, les obstacles à la réception des carburants nécessaires à la production normale, la négligence de nos fournisseurs et/ou fabricants ainsi que des personnes auxiliaires, la maladie du personnel, les pandémies, les défauts des moyens auxiliaires ou de transport et toutes les circonstances indépendantes de la volonté sont expressément considérés comme des cas de force majeure.
- Protection des données à caractère personnel et échange d’informations
- Le Vendeur traite les données à caractère personnel communiquées par le Client et les met à la disposition du Vendeur conformément à la Politique de Confidentialité qui se trouve
- En utilisant l’Environnement, le Client accepte d’avoir lu la Politique de Confidentialité.
- Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies sur le Site Internet, le Client peut trouver la politique en matière de cookies ici.
- Modification des conditions générales
- Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. La version actualisée en vigueur au moment de l’acceptation d’une commande par le Vendeur s’applique aux relations juridiques découlant de cette commande.
- Propriété intellectuelle
- Le Client reconnaît et accepte que tout le contenu (textes, illustrations, photographies, images, fichiers, dessins, règlements et autres) sur l’Environnement du Vendeur et des versions dérivées est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout droit de propriété intellectuelle relatifs aux informations ou au contenu contenus sur l’Environnement sont à tout moment la propriété du Vendeur ou de ses donneurs de licence. Le Client ne peut utiliser ces informations que dans la mesure où le Vendeur ou ses donneurs de licence ont explicitement donné leur consentement écrit.
- Divisibilité
- Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions générales est inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité et le caractère exécutoire de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition non exécutoire ou contraire par une disposition exécutoire et juridiquement valable qui soit aussi proche que possible de l’objectif et de l’intention de la disposition initiale.
- Juridiction et droit applicable
- Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit belge.
- Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt, sont exclusivement compétents pour tous les litiges, contestations et réclamations introduits par le Client contre le Vendeur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE KVM CONCEPT SRL (URNIQ) B2B
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- Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification suivante :
- Biens: les Biens vendus par le Vendeur;
- CDE: Code de droit économique;
- Client: l’entreprise ou tout client qui acquiert et/ou utilise les biens à des fins professionnelles et qui n’a pas la qualité de consommateur au sens du CDE;
- Jour: jour calendaire;
- Site Internet : urniq.be; et
- Vendeur: voir la définition à l’article 2.
- Identité du Vendeur
- Vendeur : KVM CONCEPT SRL (ci-après « URNIQ » ou « Vendeur »)
- Siège social : Kempenstraat 114, 3590 Diepenbeek, Belgique
- Disponibilité : du lundi au vendredi de 09h à 17h
- Adresse email : info@urniq.be
- Numéro d’entreprise : 0678.604.773
- RPM : Anvers, division Hasselt
- Champ d’application
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, factures et livraisons du Vendeur et à tous les contrats (à distance) entre le Vendeur d’une part et le Client d’autre part.
Vous pouvez consulter les conditions générales qui s’appliquent aux consommateurs sur notre Site Internet.
- Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les conditions générales du Client ou d’un tiers, sauf si les parties en conviennent expressément autrement par écrit.
- Le Client déclare et reconnaît être lié par les présentes conditions générales.
- Offres, commande et acceptation
- Chaque offre ou commande est toujours sans engagement et n’engage pas le Vendeur en tant que tel. Un contrat n’est conclu qu’une fois que le Vendeur a confirmé la commande du Client.
- En tout état de cause, toute offre faite par le Vendeur est valable pendant une période de quinze (15) jours suivant le jour de l’offre, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
- Toutes les informations sur les produits sont uniquement données à titre indicatif. Tout accord et/ou la promesse verbal(e) fait(e) par le personnel du Vendeur ou par des représentants au nom du Vendeur ne lie le Vendeur que si l’accord et/ou la promesse a été expressément confirmé(e) par écrit par le Vendeur.
- Livraison
- Les délais de livraison ou d’exécution indiqués dans l’offre sont purement indicatifs, sauf indication contraire explicite. Le Vendeur n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’un retard ou d’un défaut de livraison, qui résulte d’une cause indépendante de sa volonté. En cas de retard causé par une circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, celui-ci se réserve le droit d’annuler la commande ou de reprogrammer son envoi dans un délai raisonnable.
- Le Client est tenu de prendre livraison des Biens livrés par le Vendeur au moment convenu et de prévoir l’espace nécessaire afin que les Biens puissent être livrés. Le Vendeur livrera les Biens dans l’immeuble du Client dans une pièce située au rez-de-chaussée. Au moment de la livraison, le Client doit signer le bon de livraison pour réception.
- En principe, un retard de livraison ne donne pas le droit d’annuler une commande ou de demander une indemnisation. En cas de retard anormal de livraison, le Client a le droit d’annuler l’achat par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, à condition que le Vendeur n’ait toujours pas livré dans un délai de trente (30) jours après que le Vendeur en ait été informé par le Client par lettre recommandée. Le Client renonce expressément à toute autre voie de recours possible, notamment mais non exclusivement à l’octroi de toute forme d’indemnisation des dommages.
- Le Vendeur ne procédera à la livraison que si le Client a payé la facture d’acompte, sauf si les parties en conviennent expressément autrement par écrit.
- Le Vendeur se réserve le droit, à sa discrétion, d’effectuer des livraisons partielles des Biens et de facturer ces envois séparément. Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin ou d’interrompre toute expédition de Biens en transit et d’arrêter les expéditions en tout ou en partie si le Client n’effectue pas un paiement au Vendeur à la date d’échéance, ou si le Client ne remplit pas ses obligations de toute autre manière. En cas de retard, le Client n’a pas le droit de refuser la livraison et n’est libéré d’aucune obligation. Si le retard est dû au Client, le Vendeur a le droit de consigner les Biens aux risques, aux frais et pour le compte du Client.
- Les commandes non exécutées ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit du Vendeur et moyennant le paiement de frais d’annulation correspondant à 30 % de la valeur de l’offre, le Vendeur se réservant le droit de demander une indemnisation totale tout dommage supplémentaire prouvé. Les commandes non exécutées ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement écrit du Vendeur et après accord entre les parties sur l’ajustement approprié du prix d’achat. Aucun crédit ne sera accordé au Client pour les Biens retournés sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
- Prix et modalités de paiement
- Les prix mentionnés dans l’offre sont valables pendant la période qui y est mentionnée. Tous les prix sont hors TVA. Tous les prix sont susceptibles d’être modifiés en raison de spécifications, de quantités, de matières premières, d’emballages spéciaux, de coûts de production, de modes d’expédition, de taux de change ou d’autres conditions qui ne font pas partie de l’offre initiale. Ces ajustements de prix seront communiqués à l’avance au Client.
- Tous les frais bancaires et les frais de transfert sont à la charge du Client. Il doit en tenir compte lorsqu’il effectue des paiements. Les paiements doivent être effectués en euros.
- Le Client est tenu de payer une facture d’acompte au plus tard trois jours avant la date de livraison convenue. Le Client doit payer le solde de la facture dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire par écrit.
- Toute contestation de facture doit être portée à la connaissance du Vendeur par écrit dans les huit (8) jours calendrier, avec motivation détaillée et par courrier recommandé, faute de quoi la facture est présumée avoir été acceptée par le Client. Aucune contestation ne donne le droit au Client de suspendre ou de différer le paiement en tout ou en partie.
- Si le paiement n’est pas effectué intégralement à la date d’échéance, un intérêt de dix pour cent (10%) par an est dû sur le montant de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral. La simple expiration de la date d’échéance vaut mise en demeure conformément à l’article 1139 du Code civil. En outre, en cas de non-paiement ou de paiement incomplet, une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) calculée sur le montant principal de la facture (TVA comprise), avec un minimum de cinquante (50) euros, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
- Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client le paiement total ou partiel par voie d’acompte, ou de demander toute autre garantie, si le Vendeur considère de bonne foi que la situation financière du Client ne permet pas l’application des modes de paiement ci-dessus. Si une facture reste impayée à sa date d’échéance, le Vendeur est en droit de faire payer immédiatement toutes les autres factures par le Client, quelle que soit la date d’échéance de ces autres factures.
- Taxes et autres frais
- Les prix des Biens sont hors taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes ou impôts imposés en relation avec la vente, la livraison ou l’utilisation des Biens couverts par les présentes, qui sont en totalité à charge du Client.
- Réserve de propriété
- Nonobstant l’article 1583 du Code civil, le Vendeur se réserve le droit de propriété des Biens qu’il vend au Client jusqu’à ce que le prix de ces Biens ait été payé en totalité, en principal, intérêts et frais.
- Les dispositions de l’article 8.1 sont sans préjudice du transfert des risques. Dès que les Biens sont commandés par le Client, celui-ci supporte tous les risques, y compris les cas de force majeure et de destruction. Le stockage des Biens en attendant la livraison ou l’enlèvement se fait aux risques du Client.
- Conformité
- Chaque livraison de Biens sera vérifiée dès sa réception par le Client. Les plaintes concernant les vices apparents doivent être signalées, sous peine de déchéance, au Vendeur par écrit et documentées dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.
- Les réclamations pour vices apparents ne sont valables et ne seront examinées qu’à la condition que les Biens vendus n’aient pas encore été utilisés par le Client. Ces plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client.
- Après l’acceptation des Biens, la responsabilité du Vendeur, sauf en cas d’intention ou de négligence grave, est limitée aux vices cachés.
- La responsabilité du Vendeur pour tout vice caché éventuel des Biens livrés par le Vendeur est limitée aux défauts cachés survenant dans les deux (2) ans suivant la livraison des Biens. Tout vice caché éventuel doit, sous peine de déchéance, être signalé immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours calendrier suivant la découverte du vice. Toute plainte doit être faite par écrit et documentée. Ces plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client.
- En cas de vice apparent ou caché dont le Vendeur est responsable, celui-ci doit, selon son choix, soit (i) remplacer les Biens défectueux, soit (ii) réparer les Biens défectueux, soit (iii) réduire le prix (en cas de remboursement intégral, les Biens défectueux doivent être retournés).
- Garantie des produits et retour des marchandises
- La garantie donnée par le Vendeur au Client sur les Biens livrés est limitée à la garantie contractuelle ou légale impérative. La garantie ne couvre qu’un défaut de conformité existant au moment de la livraison et à condition que les Biens aient été utilisés conformément aux instructions d’utilisation.
- Les Biens du Vendeur ne sont en aucun cas repris automatiquement. Les exceptions à cette règle sont les Biens qui présentent un vice dont le Vendeur est responsable, et ce uniquement avec l’accord préalable exprès du Vendeur.
- la résiliation du contrat
- Le Vendeur a le droit de résilier le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une quelconque indemnité, dans les cas suivants:
- Le Client fait aveu de faillite, est déclaré en faillite ou demande un sursis de paiement; ou
- Une décision est prise et/ou il est décidé de procéder à la liquidation du Client ou à la cessation des activités commerciales du Client, la vente des activités commerciales du Client ou si la nature du Client change matériellement; ou
- Le Client ne respecte pas ou pas entièrement les conditions contractuelles ou ses obligations envers le Vendeur; ou
- Le Client ne paie pas tout ou partie du montant d’une facture dans le délai prévu; ou
- Tout ou partie du patrimoine du Client est sais; ou
- Le Vendeur a de bonnes raisons de douter du respect par le Client de ses obligations contractuelles.
- En cas de résiliation, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation pour les coûts et les dommages encourus par le Vendeur et toutes les réclamations du Vendeur à l’encontre du Client deviennent immédiatement exigibles.
- Force majeure
- Si le Vendeur ne peut pas remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure, il n’encoure aucune responsabilité envers le Client. En cas de force majeure, le Vendeur n’est tenu de payer ni amende ni dommages et intérêts.
- Par force majeure, on entend : toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui ne devrait raisonnablement pas être aux risques du Vendeur, comme le retard ou rupture de contrat de la part de nos fournisseurs pour, entre autres de marchandises étrangères et matières premières primaires, pannes Internet, piratage du Site Internet, pannes d’électricité, perturbations du trafic de courrier électronique et perturbations ou changements de technologie fournie par des tiers, difficultés de transport, lock-out, mobilisation générale, état de guerre ou de révolution, mauvaises conditions météorologiques, grèves, mesures gouvernementales, retards d’approvisionnement, obstacles à la réception des carburants nécessaires à la production normale, la négligence de nos fournisseurs et/ou fabricants ainsi que des auxiliaires, la maladie du personnel, les pandémies, les défauts des auxiliaires ou des moyens de transport et toutes les circonstances indépendantes de la volonté, sont expressément considérés comme cas de force majeure.
- Protection des données à caractère personnel et échange d’informations
- Le Vendeur traite les données à caractère personnel communiquées par le Client conformément à la Politique de Confidentialité qui se trouve sur notre Site Internet.
- Modification des conditions générales
- Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente. La version actualisée en vigueur au moment de l’acceptation d’une commande par le Vendeur s’applique au rapport juridique découlant de cette commande. Le Vendeur doit informer le Client par écrit des conditions générales de vente modifiées avant de passer une nouvelle commande.
- Responsabilité
- Sans préjudice des dispositions contraires ci-dessus, dans la mesure où il dépend de la coopération, des services et des livraisons de tiers dans l’exécution de ses obligations, le Vendeur ne sera pas responsable des dommages résultant de leur faute, y compris leur faute lourde ou intentionnelle,.
- Sans préjudice des dispositions contraires ci-dessus, la responsabilité du Vendeur en vertu des présentes conditions générales de vente (que ce soit pour rupture de contrat, délit, indemnisation ou toute autre raison) par réclamation ne peut être supérieure au prix total payé par le Client au Vendeur pour les Biens donnant lieu à ce dommage.
- Sans préjudice des dispositions contraires ci-dessus, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, consécutif ou accessoire (y compris, sans limitation, les dommages pour perte d’utilisation d’installations ou d’équipements, perte de revenus, perte de données, perte de gain ou de clientèle), peu importe que le Vendeur (a) ait été informé de la possibilité de tels dommages ou (b) soit négligent (sauf en cas de dol éventuel du Vendeur).
- La responsabilité du Vendeur n’est pas exclue ou limitée pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.
- Le Vendeur n’encourra jamais de responsabilité s’il n’est pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure. Tant que la force majeure dure, toutes les obligations du Vendeur sont suspendues.
- Propriété intellectuelle
- Le Client reconnaît et accepte que tout le contenu (textes, illustrations, photographies, images, fichiers, dessins, règlements et autres) du Site Internet du Vendeur est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Tout droit d’auteur, marque déposée et droit de propriété intellectuelle relatif aux informations ou au contenu figurant sur le Site Internet est à tout moment la propriété du Vendeur ou de nos donneurs de licence. Le Client ne peut utiliser ces informations que dans la mesure où le Vendeur ou ses donneurs de licence ont donné leur consentement écrit explicite.
- Divisibilité
- Si tout ou partie d’une disposition des présentes conditions générales est inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité et le caractère exécutoire de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition non exécutoire ou contraire par une disposition exécutoire et juridiquement valable qui soit aussi proche que possible de l’objectif et de l’intention de la disposition initiale.
- Juridiction et droit applicable
- Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit belge.
- Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt sont exclusivement compétents pour tous litiges, contestations et réclamations relatifs aux présentes conditions générales.
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